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Pension d’invalidité pour les salariés

Pension d’invalidité pour les salariés

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité ?

  • Avoir une capacité de travail ou de gain réduite des 2/3 du fait de la maladie ou d’un accident non professionnel
  • Etre immatriculé à la Sécurité Sociale depuis 12 mois
  • Avoir travaillé 800 heures au cours des 12 derniers mois dont 200 heures les trois premiers mois

De plus, la pension d’invalidité doit être demandée avant l’âgé légal du départ à la retraite.

Trois catégories

  • Pension 1ère catégorie  le montant correspond à 30% du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années. Vous pouvez continuer à exercer une activité professionnelle
  • Pension 2ème catégorie  le montant correspond à 50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années
  • Pension 3ème catégorie  le montant est le même que pour la pension 2ème catégorie auquel s’ajoute une majoration pour tierce personne (pour connaître son montant, consulter la page intitulée «Barèmes des prestations» ). Cette pension est destinée aux personnes qui nécessitent l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne

Comment faire la demande?

Ce sont les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) qui sont compétentes pour traiter les pensions d’invalidité (hormis en région parisienne où la CRAMIF est en charge ce type de demande).

La CPAM a, dans la plupart des cas, l’initiative de la demande de pension d’invalidité.

Elle doit vous prévenir par lettre recommandée de son souhait de procéder à la liquidation de votre pension d’invalidité. Si vous perceviez des indemnités journalières, cette décision y met fin.
Vous pouvez également être à l’initiative de cette demande. Pour cela, vous devez adresser votre demande à votre CPAM accompagnée d’un imprimé de demande de liquidation. Nous vous conseillons de faire part de votre intention à votre médecin généraliste ou à votre neurologue qui pourront vous aider dans ces démarches.

Il faut également savoir que les pensions d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

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