Barème des prestations au 31 Juillet 2017
Assurance maladie :
- Cas général : 50 % du salaire journalier avec un maximum de 43,80 €/ jour
- Fonction publique : Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés). Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié. Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d’une indemnité différentielle.
Congé de solidarité familiale :
- Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
– En cas de suspension d’activité : 55,37 € brut/jour (maximum 21 jours)
– En cas de réduction d’activité : 27,68 € brut/jour (maximum 42 jours)
Invalidité sécurité sociale (secteur privé):
- Pension de 1ère catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années
– Minimum mensuel : 282,78 € – maximum mensuel : 980,70 € - Pension de 2ème et 3ème catégorie : 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années
– Minimum mensuel : 282,78 € – maximum mensuel : 1 634,50 € - Majoration pour tierce personne : 1 107,49 €/mois (pension 3ème catégorie) * soumis à conditions
Allocation aux adultes handicapées : 810,89 €/mois
- Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/ mois * soumis à conditions
- Complément de ressources : 179,31 €/ mois * soumis à conditions
Allocation d’assurance chômage :
- Aide de retour à l’emploi (ARE) soit 11,84 €/jour + 40,40% du salaire journalier de référence (SJR), soit 57 % du SJR (minimum 28,86 €/jour – maximum 75 % du SJR
Montants soumis à CSG, CRDS et cotisation de retraite complémentaire - Aide de retour à l’emploi formation « ARE-formation » AREF minimal : 20,67 €/jour
Allocations de solidarité :
- Allocation temporaire d’attente : 11,49 €/jour * soumis à plafond de ressources
- Allocation de solidarité spécifique : 16,32 €/jour * soumis à plafond de ressources
Revenu de solidarité active : montant maximum
- 1 personne : 536,78 €/ mois
- 2 personnes : 805,17 €/ mois …. Savoir plus AFSEP 05 34 55 77 00
- Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides) 1 personne 64,41 € …
Aide sociale aux personnes âgées :
- Allocation solidarité personnes âgées (ASPA)
- Personne seule : 803,20 €/mois maximum
- Couple : 1 246,97 €/mois maximum
Aide juridictionnelle : * soumis à plafond de ressources mensuel
- * Aide juridictionnelle totale : 1 007 €
- * Aide juridictionnelle partielle : 1 510 €
- * majoration : 181 € pour les 2 premières personnes à charge, 114 € au-delà.
