Un décret du Conseil d’Etat vient de paraître pour autoriser l’Assurance maladie à créer des fichiers d’assurés dans le cadre de ses « services de santé », c’est-à-dire de ses programmes d’accompagnement tels que « Sophia » (diabétiques) ou « Prado » (retour à domicile après hospitalisation).
Vous le trouverez en bas de cette page.
Le passage suivant de ce décret interpelle et inquiète Le décret rappelle que le consentement exprès de l’assuré est nécessaire pour son adhésion aux programmes concernés, et qu’il peut «à tout moment» s’en retirer «sans avoir à présenter de justification».
La Cnil a réclamé, sans succès, que le gouvernement précise dans le décret que ce retrait est sans conséquence sur les droits à remboursement.
Il s’agit là d’un point de vigilance qu’il est essentiel de porter en tant qu’association représentant les usagers.
C’est en effet une des conditions, l’absence de conséquence sur le niveau de remboursement, que nous avons toujours mise en avant dans le cadre de ces programmes d’accompagnement comme de ceux d’éducation thérapeutique.
En conséquence vous trouverez ce communiqué de presse, qui appelle la ministre à intégrer une modification du code de la santé publique allant dans ce sens dans le cadre du vote du PLFSS.
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