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Barème des prestations

Barème des prestations

Barème des prestations au 31 Juillet 2017

Assurance maladie :

  • Cas général : 50 % du salaire journalier avec un maximum de 43,80 €/ jour
  • Fonction publique : Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés). Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié. Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d’une indemnité différentielle.

 

 Congé de solidarité familiale :

  • Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
    – En cas de suspension d’activité : 55,37 € brut/jour (maximum 21 jours)
    – En cas de réduction d’activité : 27,68 € brut/jour (maximum 42 jours)

Invalidité sécurité sociale (secteur privé):

  • Pension de 1ère catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années
    – Minimum mensuel : 282,78 €       – maximum mensuel : 980,70 €
  • Pension de 2ème  et 3ème  catégorie : 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années
    – Minimum mensuel : 282,78 €       – maximum mensuel : 1 634,50 €
  • Majoration pour tierce personne : 1 107,49 €/mois (pension 3ème catégorie) * soumis à conditions

 

Allocation aux adultes handicapées : 810,89 €/mois

  • Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/ mois * soumis à conditions
  • Complément de ressources : 179,31 €/ mois * soumis à conditions

Allocation d’assurance chômage :

  • Aide de retour à l’emploi (ARE) soit 11,84 €/jour + 40,40% du salaire journalier de référence (SJR), soit 57 % du SJR (minimum 28,86 €/jour – maximum 75 % du SJR
    Montants soumis à CSG, CRDS et cotisation de retraite complémentaire
  • Aide de retour à l’emploi formation  « ARE-formation » AREF minimal : 20,67 €/jour

Allocations de solidarité :

  • Allocation temporaire d’attente : 11,49 €/jour * soumis à plafond de ressources
  • Allocation de solidarité spécifique : 16,32 €/jour * soumis à plafond de ressources

Revenu de solidarité active : montant maximum

  • 1 personne : 536,78 €/ mois
  • 2 personnes : 805,17 €/ mois …. Savoir plus AFSEP 05 34 55 77 00
  • Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides) 1 personne 64,41 € …

 

Aide sociale aux personnes âgées :

  • Allocation solidarité personnes âgées (ASPA)
  • Personne seule : 803,20 €/mois maximum
  • Couple : 1 246,97 €/mois maximum

Aide juridictionnelle : * soumis à plafond de ressources mensuel

  • * Aide juridictionnelle totale : 1 007 €
  • * Aide juridictionnelle partielle : 1 510 €
  • * majoration : 181 € pour les 2 premières personnes à charge, 114 € au-delà.
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