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Pension d’invalidité pour les fonctionnaires

Pension d’invalidité pour les fonctionnaires

La retraite pour invalidité  qu’est-ce que c’est ?

La pension de retraite pour invalidité est versée sans condition de service, si vous êtes reconnu inapte de façon absolue et définitive et si vous n’avez pas pu être reclassé.

Les conditions d’attribution

La mise en retraite pour invalidité peut intervenir soit à votre demande, soit d’office, soit à l’initiative de l’employeur lorsque vous avez épuisé vos droits à congés.

Pour ce faire, l’inaptitude définitive à l’exercice de vos fonctions doit être reconnue par la Commission départementale de réforme ou le Comité médical.

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) prend la décision finale. Dans l’attente de l’avis favorable de la CNRACL, votre employeur doit vous maintenir dans une position statutaire régulière et doit vous verser les prestations correspondantes. Ce n’est qu’après la réception de l‘avis favorable de la CNRACL que votre employeur pourra vous radier des cadres.

Comment en faire la demande ?

Si vous êtes à l’initiative de la demande, vous devez, comme pour solliciter un congé longue maladie, adresser un courrier accompagné d’un certificat médical à votre supérieur hiérarchique.

En règle générale, votre employeur doit adresser votre dossier à la Commission départementale de réforme qui devra se prononcer sur la mise en retraite pour inaptitude.

Quelle rémunération ?

Le montant de la pension d’invalidité est calculé comme celui de la pension de retraite. Lorsque le taux d’invalidité reconnu par la CNRACL est au moins égal à 60%, le montant de la pension d’invalidité ne peut pas être inférieur à 50% du traitement de base (correspondant aux derniers emploi, grade et échelon détenus pendant au moins 6 mois).
La majoration pour tierce personne

En tant que titulaire d’une pension d’invalidité, si vous avez recours à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie ordinaire, vous pouvez solliciter une majoration de votre pension. Vous devez adresser votre demande de majoration, accompagnée d’un certificat médical, à la CNRACL.

Le montant de cette majoration est forfaitaire. Elle est concédée pour cinq ans. A l’issue des cinq ans, vos droits seront réexaminés. Si votre état de santé ne s’est pas amélioré, la majoration vous sera attribuée à titre définitif.
Attention, sauf exception très spécifique, vous ne pouvez pas cumuler cette majoration avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres organismes (pour connaître les possibilités exceptionnelles de cumul, contactez le service social de l’AFSEP).

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter le site de la CNRACL : http://www.cnracl.fr

 

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