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Comité d’entente

Comité d’entente

Ce comité est composé des porte-paroles de neuf associations nationales intervenant dans le champ du handicap. Les réunions du Comité d’entente organisées par le Défenseur des Droits sont l’occasion de présenter aux associations le travail du Défenseur des Droits, de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives au handicap, et de recueillir les réflexions et avis des associations sur la mise en œuvre du principe de non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap.

Le handicap et la santé représentent le deuxième critère de discrimination évoqué dans les plaintes reçues par le Défenseur des Droits. Le premier critère demeure l’origine.

Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, il est prévu que les entreprises de 20 salariés et plus atteignent le chiffre de 6% de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 contient des dispositions visant à garantir aux personnes en situation de handicap une égalité de traitement en ce qui concerne, notamment, l’accès à la scolarité, à l’enseignement supérieur, à l’enseignement professionnel, à la formation, à l’emploi, au logement, aux transports, aux services publics et aux lieux ouverts au public.

Il faut saluer l’amélioration du dispositif législatif en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. Cependant comme pour les autres discriminations, on constate que la loi n’est pas toujours appliquée.

Le rôle du Défenseur des Droits est d’offrir un recours aux personnes victimes de discrimination en raison de leur handicap dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, de l’accès aux biens et services, afin de leur garantir l’accès aux droits fondamentaux.

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